23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de leasing
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 23-12-2015
- Numéro
- 2015011454
- Page
- 77209
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-23/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de leasing, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les entreprises de leasing
(NOTE : pour le règlement , voir 2015-10-23/28)
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