23 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 4-11-2015
- Numéro
- 2015011424
- Page
- 66820
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-23/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2015
- Texte modifié
- 2012011242
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au suivi en service des compteurs de gaz utilisés en milieu résidentiel, milieu commercial et milieu industriel léger, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le paragraphe 1er, les mots " par le Service de la Métrologie ou " sont abrogés;
2°le paragraphe 2 est complété par les mots " ou de la norme NBN EN ISO/IEC 17025. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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