Texte 2015011404
Article 1er.Les articles VII.77, § 1er, alinéas 2 à 5, § 2, alinéa 2, VII.95, VII.148 à VII.188, VII.195, alinéa 2, 2°, VII.196, alinéa 1er, 2° et 4° et, VII.209 du Code de droit économique, ne s'appliquent pas aux contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, 1°, du même Code.
Art. 2.Les articles VII.95, VII.161 à VII.164, VII.167 à VII.169, VII.171, VII.180, § 2, alinéa 1er, 4° et VII.184, § 1er, alinéa 2, 4° du Code de droit économique, ne s'appliquent pas aux contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, 2°, du même Code.
["1 L'article VII.77, \167 2, alin\233a 2, premi\232re phrase, du m\234me Code, ne s'applique pas aux contrats de cr\233dit conclus avec l'autorisation du juge telle que vis\233e \224 l'article 1675/7, \167 3, du Code judiciaire. "°
["2 L'article VII.181, \167 2, 1\176, du Code de droit \233conomique, dans la mesure o\249 il stipule, pour ce qui concerne les administrateurs non ex\233cutifs, que si une personne morale sollicite son inscription comme interm\233diaire en cr\233dit hypoth\233caire, les membres de l'organe l\233gal d'administration de cette personne morale doivent poss\233der les connaissances professionnelles d\233termin\233es par le Roi, ne s'applique pas lorsque cette personne morale agit uniquement en tant qu'interm\233diaire en contrats de cr\233dit vis\233s par l'article VII.3, \167 4, 2\176, du m\234me Code."°
----------
(1AR 2017-03-19/02, art. 1, 002; En vigueur : 03-04-2017)
(2AR 2018-07-06/10, art. 1, 003; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 3.L'arrêté royal du 5 septembre 1994 désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Art. 5.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.