Article 1er.Les articles VII.77, § 1er, alinéas 2 à 5, § 2, alinéa 2, VII.95, VII.148 à VII.188, VII.195, alinéa 2, 2°, VII.196, alinéa 1er, 2° et 4° et, VII.209 du Code de droit économique, ne s'appliquent pas aux contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, 1°, du même Code.
Art. 2.Les articles VII.95, VII.161 à VII.164, VII.167 à VII.169, VII.171, VII.180, § 2, alinéa 1er, 4° et VII.184, § 1er, alinéa 2, 4° du Code de droit économique, ne s'appliquent pas aux contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, 2°, du même Code.
[1 L'article VII.77, § 2, alinéa 2, première phrase, du même Code, ne s'applique pas aux contrats de crédit conclus avec l'autorisation du juge telle que visée à l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire. ]
[2 L'article VII.181, § 2, 1°, du Code de droit économique, dans la mesure où il stipule, pour ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, que si une personne morale sollicite son inscription comme intermédiaire en crédit hypothécaire, les membres de l'organe légal d'administration de cette personne morale doivent posséder les connaissances professionnelles déterminées par le Roi, ne s'applique pas lorsque cette personne morale agit uniquement en tant qu'intermédiaire en contrats de crédit visés par l'article VII.3, § 4, 2°, du même Code.]
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(1AR 2017-03-19/02, art. 1, 002; En vigueur : 03-04-2017)
(2AR 2018-07-06/10, art. 1, 003; En vigueur : 09-08-2018)
Art. 3.L'arrêté royal du 5 septembre 1994 désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Art. 5.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.