Texte 2015011368

27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant interdiction des balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides destinées aux aires de jeux

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
8-10-2015
Numéro
2015011368
Page
63320
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-27/13
Entrée en vigueur / Effet
18-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des balançoires conçues pour être utilisées par plusieurs personnes en même temps et équipées d'éléments de suspension rigides et qui sont visées par l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d'aires de jeux est interdite.

Art. 2.Les balançoires visées à l'article 1er sont retirées du marché et rappelées. Elles ne sont plus mises à disposition des utilisateurs.

Art. 3.Le ministre qui a la protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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