27 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal portant interdiction des balançoires de groupe équipées d'éléments de suspension rigides destinées aux aires de jeux
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 8-10-2015
- Numéro
- 2015011368
- Page
- 63320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-09-27/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La mise sur le marché des balançoires conçues pour être utilisées par plusieurs personnes en même temps et équipées d'éléments de suspension rigides et qui sont visées par l'arrêté royal du 28 mars 2001 relatif à la sécurité des équipements d'aires de jeux est interdite.
Art. 2.Les balançoires visées à l'article 1er sont retirées du marché et rappelées. Elles ne sont plus mises à disposition des utilisateurs.
Art. 3.Le ministre qui a la protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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