17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif " Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac ", comme " Fonds Chauffage "

Article 1er.L'agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles, avec numéro d'entreprise 0871.323.581, en tant que " Fonds chauffage " au sens de l'arrêté royal du 20 janvier 2005 fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, est prolongé pour une période de cinq ans à partir du 21 septembre 2015 sous les conditions mentionnées à l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif " Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac ", comme " Fonds Chauffage " .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.