28 JUIN 2015. - Arrêté royal portant agrément d'une association visée aux articles VI.114 et XIV.81 du Code de droit économique en matière de communications téléphoniques non souhaitées
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Justice - Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 1-7-2015
- Numéro
- 2015011256
- Page
- 38034
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-28/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'association sans but lucratif " Do not call me ", en abrégé " DNCM ", dont le numéro d'entreprise est 0631.775.252, est agréée pour reprendre les obligations des opérateurs visés aux articles VI.111 et XIV.78 du Code de droit économique.
Art. 2.Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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