24 JUIN 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant à licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 13-7-2015
- Numéro
- 2015011243
- Page
- 45755
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-06-24/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2014
- Texte modifié
- 2013011103
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 22 février 2013 soumettant a licence l'exportation des marchandises à destination de Syrie, il est inséré un article 3/2 rédigé comme suit :
" Art. 3/2. L'exportation des biens énumérés dans l'annexe VI au présent arrêté, avec destination la Syrie, est soumise à la délivrance d'une licence à partir du 14 décembre 2014. ".
Art. 2.. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe VI qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 décembre 2014.
Annexe.
Art. N1.Annexe VI.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-07-2015, p. 45756-45757)
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