Texte 2015011236

2 JUIN 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, en ce qui concerne l'augmentation du nombre des présidents suppléants auprès des Chambres exécutives

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
11-6-2015
Numéro
2015011236
Page
34109
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-06-02/03
Entrée en vigueur / Effet
21-06-2015
Texte modifié
2012011347
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers, les mots " un président suppléant " sont remplacés par les mots " deux présidents suppléants ".

Art. 2.Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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