20 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 24-4-2015
- Numéro
- 2015011174
- Page
- 23270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-05-2015
- Texte modifié
- 1989009235
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 14, § 1, de l' arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts Comptables, modifié par arrêté royal du 20 juillet 2000 et par arrêté royal du 24 avril 2014, `650 EUR' est remplacé par `800 EUR'.
Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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