Lex Iterata

Texte 2015011174

20 AVRIL 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
24-4-2015
Numéro
2015011174
Page
23270
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-04-20/05
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2015
Texte modifié
1989009235
belgiquelex

Article 1er.A l'article 14, § 1, de l' arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts Comptables, modifié par arrêté royal du 20 juillet 2000 et par arrêté royal du 24 avril 2014, `650 EUR' est remplacé par `800 EUR'.

Art. 2.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.