22 FEVRIER 2015. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances
- Publication
- 4-3-2015
- Numéro
- 2015011093
- Page
- 15149
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-02-22/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2015
- Texte modifié
- 1927041801
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 18 avril 1927 concernant l'importation de vins de Porto et de Madère est abrogé.
Art. 2.Le ministre ayant l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
