Texte 2015011024
Article 1er.Les définitions contenues à l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité sont applicables au présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par " loi ", la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Art. 2.§ 1er. Le gestionnaire du réseau est chargé de constituer une réserve stratégique pour un volume complémentaire de 2.750 MW par rapport à celui déjà contracté sur la base des arrêtés ministériels du 3 avril 2014 et du 16 juillet 2014.
Conformément au chapitre IIbis de la loi, ce volume est constitué, pour ce qui relève de la capacité issue de la production, de capacités qui ne sont pas disponibles au 1er novembre 2015 sans la constitution de la réserve stratégique complémentaire.
Le volume de 2.750 MW visé à l'alinéa 1er est contracté pour une période d'un an à partir du 1er novembre 2015. De ce volume, 300 à 500 MW seront issus de la production et contractés pour une période de deux années consécutives à partir du 1er novembre 2015.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, dans l'hypothèse où les réacteurs nucléaires de Doel 3 et Tihange 2 ou l'un de ces réacteurs sont autorisés, au plus tard au 30 juin 2015, par les autorités de sûreté nucléaire à redémarrer et sont disponibles pour la période hivernale 2015-2016, le gestionnaire du réseau pourra être autorisé à constituer une réserve stratégique pour un volume complémentaire déterminé en fonction de la situation observée, sur la base d'une nouvelle analyse de sa part et d'un nouvel avis de la Direction générale de l'Energie, et sur la base des offres reçues dans le cadre de la procédure initiée à la suite du présent arrêté.
Le volume complémentaire déterminé conformément à l'alinéa 1er est contracté pour une période d'un an à partir du 1er novembre 2015. De ce volume, 300 à 500 MW seront issus de la production et contractés pour une période de deux années consécutives à partir du 1er novembre 2015.
Art. 3.La conclusion d'un contrat avec le gestionnaire du réseau dans le cadre de la réserve stratégique ne préjuge en rien de la possibilité pour la commission d'adapter les règles de fonctionnement.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2015.