Lex Iterata

Texte 2015011022

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des jouets aimants des gammes nanodots " electroplates ", " mega " et " coated " de Nanodots DSWD Ltd

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
23-1-2015
Numéro
2015011022
Page
6130
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-19/92
Entrée en vigueur / Effet
24-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché des jouets aimants des gammes nanodots " electroplates ", " mega " et " coated ", produits par la société Nanodots DSWD Limited, 2 Agecroft Enterprise Park, Shearer Way, Swinton (Manchester, M27 8WA, Royaume-Uni), est interdite.

Art. 2.Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.