26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 31-12-2015
- Numéro
- 2015009859
- Page
- 81914
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-12-26/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-07-15/10, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2022>
