26 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-08-2022 et mise à jour au 05-08-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 31-12-2015
Numéro: 2015009859
Page: 81914
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-12-26/24
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-07-15/10, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2022>

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