Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, les modifications suivantes sont apportées :
a)le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles : 5 juges d'instruction francophones et 2 juges d'instruction néerlandophones; ";
b)dans le 2°, le chiffre " 2 " est remplacé par le chiffre " 3 " .
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.De minister bevoegd voor Justitie is belast met de uitvoering van dit besluit.