14 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2015 :

1.(27.000 : 40,3399) x 166,75/104,03 = 1072,843047 EUR

2.(29.000 : 40,3399) x 166,75/104,03 = 1152,312902 EUR

3.(32.000 : 40,3399) x 166,75/104,03 = 1271,517685 EUR

4.(35.000 : 40,3399) x 166,75/104,03= 1390,722468 EUR

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2015 :

50 x 138.31/105,21= 65,73044387 EUR

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

1.073 EUR, 1.153 EUR, 1.272 EUR, 1.391 EUR, 66 EUR.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Note

Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2016.