Texte 2015009785

18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-12-2015 et mise à jour au 13-06-2016)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-12-2015
Numéro
2015009785
Page
71552
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-18/11
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2016
Texte modifié
2007009074
belgiquelex

Article 1er.Le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est établi de la manière suivante :

Assesseurs effectifs spécialisés en matière pénitentiaire[1 Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion socialeAssesseurs effectifs spécialisés en psychologie cliniqueAssesseurs suppléants spécialisés en matière pénitentiaire[2 Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion socialeAssesseurs suppléants spécialisés en psychologie clinique
Siège------
Anvers2318124
Bruxelles - tribunal de première instance francophone2318124
Bruxelles - tribunal de première instance néerlando-phone121484
Gand2318124
Liège2318124
Mons12]1148]24
(1)<AR 2016-05-20/10, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2016>
(2)<AR 2016-05-20/10, art. 2, 002; En vigueur : 01-10-2016>

Art. 2.L'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2008, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement [1 ...]1.

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(1AR 2016-05-20/10, art. 3, 002; En vigueur : 01-10-2016)

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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