30 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-11-2015
- Numéro
- 2015009564
- Page
- 69824
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-30/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,3°, 002; En vigueur : 01-05-2018>
