30 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Florenville de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 20-11-2015
Numéro: 2015009564
Page: 69824
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-30/10
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-2015
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,3°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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