Lex Iterata

Texte 2015009559

18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-12-2015
Numéro
2015009559
Page
71548
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-18/10
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 67 ou de 70 ans dans la magistrature

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2015, p. 71549-71550)