18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-12-2015
- Numéro
- 2015009559
- Page
- 71548
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-18/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 67 ou de 70 ans dans la magistrature
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2015, p. 71549-71550)
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