Texte 2015009557
Article 1er.Il est créé un comité de concertation interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes (CIPCIA) qui se réunit à la demande de ses membres ou des ministres compétents, au moins quatre fois par an. Il a pour mission, au niveau de la lutte contre la production et le commerce illégaux d'armes, d'offrir un forum pour l'échange d'informations, de préparer des initiatives en commun, de formuler des avis, notamment en matière de politique criminelle en la matière, aux ministres compétents et de soutenir les membres dans l'exécution de leurs tâches.
Art. 2.Ce comité est composé de représentants :
1. du Service fédéral des armes;
2. du Collège des procureurs généraux;
3. du Parquet fédéral;
4. de la Police fédérale;
5. de la Police locale;
6. des douanes;
7. des services de renseignement et de sécurité;
8. du Banc d'épreuves des armes à feu;
9. de l'Inspection économique;
10. des services régionaux compétents en matière de délivrance de licences d'importation, d'exportation, de transit et de transfert d'armes;
11. des gouverneurs (un représentant francophone et un représentant néerlandophone) et
12. du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Les ministres compétents pour ces services sont avisés des réunions du comité et peuvent s'y faire représenter.
La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service Public Fédéral Justice.
Le comité peut décider d'inviter des experts à participer à ses réunions.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.