23 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel concernant la délégation des pouvoirs du Service des Tutelles

Article 1er.Délégation de pouvoir est donnée au Directeur Général de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux et au Conseiller Général à la Direction II de la même direction générale pour :

- agréer ou refuser d'agréer les candidats-tuteurs et pour retirer leur agrément;

- accepter ou rejeter du refus du tuteur d'être désigné comme tuteur d'un mineur étranger non accompagné;

- en cas de démission volontaire du tuteur, réduire le préavis pour motif grave.

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur-Général de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux et du Conseiller Général à la Direction II de la même direction générale, les délégations de pouvoir accordées par le premier paragraphe sont exercées par un fonctionnaire de la direction générale précitée qui est revêtu d'un grade d'au moins de conseiller général.

Art. 2.Pour identifier des mineurs étrangers non accompagnés conformément à l'article 3, § 2, 3° du Titre XIII, Chapitre 6 " Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés ", de la loi-programme du 24 décembre 2002 et, si un doute sur l'âge a été émis, de déterminer l'âge au moyen d'un test médical, dans les conditions prévues à l'article 7 de ladite loi, délégation de pouvoir est accordée aux titulaires des fonctions suivantes :

- le Directeur Général de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux;

- le Conseiller Général à la Direction II de la même direction générale;

- le Chef de service du service des Tutelles;

- tout agent statutaire de niveau A affecté au service des Tutelles.

Art. 3.Le Directeur Général de la Direction Générale de la Législation et des Libertés et Droits Fondamentaux, le Conseiller Général à la Direction II de la même direction générale, le Conseiller qui dirige le service des Tutelles, tout agent de niveau A et toute personne désignée nominativement par lui signent les pièces en mentionnant la formule : " Pour le Ministre ", suivi de la mention de leur nom et fonction.