6 JUIN 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Kraainem de la justice de paix du canton de Kraainem - Rhode-Saint-Genèse à Rhode-Saint-Genèse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-6-2016
- Numéro
- 2015009541
- Page
- 36386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,5°, 002; En vigueur : 01-06-2018>
