6 JUIN 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Kraainem de la justice de paix du canton de Kraainem - Rhode-Saint-Genèse à Rhode-Saint-Genèse(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 15-6-2016
Numéro: 2015009541
Page: 36386
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-06-06/01
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,5°, 002; En vigueur : 01-06-2018>

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