Texte 2015009443
Article 1er.L'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 2014 fixant les critères de la formation prévue à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, est remplacé par ce qui suit :
" La commission instituée conformément à l'article 1er, alinéa 2, arrête le règlement de la formation, définit le contenu et la date des cours et du séminaire et désigne les professeurs. La commission délivre l'attestation de formation aux candidats ayant suivi activement l'entièreté du cycle et qui, au terme d'une évaluation par elle des mémoires qu'ils ont rédigés, ont fait preuve de leur aptitude à invoquer, en matière répressive, des moyens recevables, structurés et précis. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.