Texte 2015009432
Article 1er.A l'article 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2013, les mots " au moins une fois par an " sont abrogés;
2°dans l'alinéa 2, les mots " les modalités ainsi que " sont insérés entre les mots " L'avis fait connaître " et les mots " les conditions de forme ".
Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot " assisté " est remplacé par le mot " assistée ".
Art. 3.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Les candidats adressent leur demande de participation aux examens à la commission de nomination compétente dans un délai d'un mois à partir de la publication visée à l'article 2. Ils joignent à leur demande une copie de leur diplôme de licencié ou de master en droit, ainsi que les autres pièces et renseignements prévus à l'avis officiel. ".
Art. 4.Dans l'article 5, alinéa 2, du même arrêté, la phrase " Les enveloppes contenant l'identité fixées aux cahiers sont ouvertes par les secrétaires des commissions de nomination. " est remplacée par la phrase " Les secrétaires des commissions de nomination veillent à assurer l'anonymat des cahiers d'examens jusqu'à l'issue de la délibération. "
Art. 5.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 2, la phrase " Les enveloppes contenant l'identité fixées aux cahiers sont ouvertes par les secrétaires des commissions de nomination. " est remplacée par la phrase " Les secrétaires des commissions de nomination veillent à assurer l'anonymat des cahiers d'examens jusqu'à l'issue de la délibération. ";
2°dans l'alinéa 3, les mots " et opère un classement provisoire parmi eux " sont abrogés.
Art. 6.Dans l'article 10, alinéa 2, du même arrêté, les mots " le classement définitif des lauréats. " sont remplacés par les mots " le classement des lauréats. "
Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 8.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.