2 JUILLET 2015. - Arrêté royal approuvant le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-7-2015
- Numéro
- 2015009356
- Page
- 46253
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-02/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur des commissions de nomination des huissiers de justice
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-01-15/22)
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