29 MAI 2015. - Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 19 mars 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 9-6-2015
- Numéro
- 2015009262
- Page
- 32926
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-29/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2015
- Texte modifié
- 2015A09113
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 19 mars 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi
(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2015-03-13/07)
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