31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du SPF Justice dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2022 et mise à jour au 24-01-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 8-5-2015
Numéro: 2015009237
Page: 25395
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-03-31/06
Entrée en vigueur / Effet: 23-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-01-18/01, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2022>

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