31 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant délégation au Directeur général de l'Organisation judiciaire du SPF Justice dans le cadre du recrutement des assesseurs en application des peines(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2022 et mise à jour au 24-01-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-5-2015
- Numéro
- 2015009237
- Page
- 25395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-31/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-01-18/01, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2022>
