16 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-3-2015
- Numéro
- 2015009160
- Page
- 18023
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-2015
- Texte modifié
- 2014009389
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, les mots "avant le 1er mars" sont remplacés par les mots "avant le 1er juillet".
Art. 2.Dans le modèle joint en annexe au même arrêté, les mots "- les lieux de prestation font leur déclaration de créance au plus tard avant le 1er mars de l'année suivante au SPF Justice; " sont remplacés par les mots "- les lieux de prestation font leur déclaration de créance au plus tard avant le 1er juillet de l'année suivante au SPF Justice;".
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