Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du roi
(NOTE : pour le règlement, voir 2014-06-13/35 remplacé par ROI 2015-03-13/07)