19 MARS 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 1-4-2015
- Numéro
- 2015009113
- Page
- 20010
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-19/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du roi
(NOTE : pour le règlement, voir 2014-06-13/35 remplacé par ROI 2015-03-13/07)
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