4 MARS 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-3-2015
- Numéro
- 2015009112
- Page
- 16572
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-04/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail
(Pour le règlement, voir : 2014-11-20/10)
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