Lex Iterata

Texte 2015009112

4 MARS 2015. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-3-2015
Numéro
2015009112
Page
16572
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-04/02
Entrée en vigueur / Effet
22-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur du conseil des auditeurs du travail

(Pour le règlement, voir : 2014-11-20/10)