20 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er , et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 24-2-2015
- Numéro
- 2015009089
- Page
- 14173
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-20/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-02-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est de minimum 15 heures sur une période de 2 ans pour les huissiers de justice, les candidats-huissier de justice et les stagiaires.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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