Article 1er.Le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est de minimum 15 heures sur une période de 2 ans pour les huissiers de justice, les candidats-huissier de justice et les stagiaires.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.