Lex Iterata

Texte 2015009089

20 JANVIER 2015. - Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er , et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-2-2015
Numéro
2015009089
Page
14173
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-01-20/09
Entrée en vigueur / Effet
24-02-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice est de minimum 15 heures sur une période de 2 ans pour les huissiers de justice, les candidats-huissier de justice et les stagiaires.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.