31 JANVIER 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Dour de la justice de paix de Dour et de Colfontaine à Colfontaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 18-2-2015
- Numéro
- 2015009082
- Page
- 13642
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-01-31/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,3°, 002; En vigueur : 01-12-2019>
