31 JANVIER 2015. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Dour de la justice de paix de Dour et de Colfontaine à Colfontaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2019 et mise à jour au 10-04-2019)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 18-2-2015
Numéro: 2015009082
Page: 13642
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-01-31/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2019-04-07/01, art. 4,3°, 002; En vigueur : 01-12-2019>

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