23 AOUT 2014. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes (NOTE : abrogé dans le futur par AR 2018-07-15/02, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-2-2015
- Numéro
- 2015009063
- Page
- 13884
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-08-23/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-07-15/02, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-12-2018>
