23 AOUT 2014. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Nieuport de la justice de paix du canton de Furnes et Nieuport à Furnes (NOTE : abrogé dans le futur par AR 2018-07-15/02, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 20-2-2015
Numéro: 2015009063
Page: 13884
PDF: version originale
Dossier numéro: 2014-08-23/22
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-15/02, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-12-2018>

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