30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 12-1-2015
- Numéro
- 2015009003
- Page
- 1024
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-12-30/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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