Lex Iterata

Texte 2015009003

30 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-1-2015
Numéro
2015009003
Page
1024
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-12-30/09
Entrée en vigueur / Effet
12-01-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 72 à 80 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.