18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1er.La loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.