Lex Iterata

Texte 2015003392

9 MARS 2007. - Arrêté royal n° 55 relatif au régime des assujettis formant une unité T.V.A. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-11-2015
Numéro
2015003392
Page
69476
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-09/57
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex