Texte 2015003391

9 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal n° 56 relatif aux remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis établis dans un Etat membre autre que l'Etat membre de remboursement. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-11-2015
Numéro
2015003391
Page
69715
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-12-09/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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