Lex Iterata

Texte 2015003386

27 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 26 octobre 2015 portant exécution de l'article 420, § 3, 5° de la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-2015
Numéro
2015003386
Page
68004
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-27/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex