Lex Iterata

Texte 2015003384

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-2015
Numéro
2015003384
Page
68002
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-26/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex