Lex Iterata

Texte 2015003383

26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées. - Avis rectificatif

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-11-2015
Numéro
2015003383
Page
68000
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-26/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex