Texte 2015003376
Article 1er.Les articles 1er à 7 de l'arrêté royal du 4 novembre 2013 relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances, sont abrogés.
Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit :
" 1° l'article 5 de l'arrêté royal du 3 mars 2005 portant dispositions particulières concernant le statut pécuniaire du personnel du Service public fédéral Finances; ".
Art. 3.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Jusqu'au 31 décembre 2016, les fonctions à attribuer à titre d'intérim de conservateur des hypothèques peuvent être attribuées aux agents du Service public fédéral Finances qui remplissent toutes les conditions ci-après :
1°appartenir au moins à la classe A3;
2°pouvoir faire valoir ses droits à la promotion;
3°avoir réussi :
a)soit un examen de carrière qui donnait accès au titre de receveur A ou d'inspecteur principal d'administration fiscale organisé pour les besoins du secteur de l'enregistrement et des domaines de l'ancienne Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines;
b)soit la sélection comparative d'accession à une fonction A2 de la cartographie ou l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, visées à l'article 28 du Règlement organique et organisées pour les besoins de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. ";
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2 :
" Pour l'application de l'alinéa 1er, l'on entend par " Règlement organique " : l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires. ".
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2014.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.