26 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2016 et mise à jour au 30-06-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 30-10-2015
- Numéro
- 2015003358
- Page
- 66449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-2015
- Texte modifié
- 1998003047
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-06-27/02, art. 11, 002; En vigueur : 01-11-2015>
