Lex Iterata

Texte 2015003357

4 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-11-2015
Numéro
2015003357
Page
68295
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-11-04/03
Entrée en vigueur / Effet
12-11-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application des articles 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et 14516, 1° du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 :

"CRELAN PENSION FUND", géré par la société de gestion BNP Paribas Investment Partners Belgium SA.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.