4 NOVEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 12-11-2015
- Numéro
- 2015003357
- Page
- 68295
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-04/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-11-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application des articles 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et 14516, 1° du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 :
"CRELAN PENSION FUND", géré par la société de gestion BNP Paribas Investment Partners Belgium SA.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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