16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winners Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 30-10-2015
- Numéro
- 2015003346
- Page
- 66374
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-16/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-10-21/06, art. 5, 002; En vigueur : 29-10-2021>
