16 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Winners Club", loterie publique organisée par la Loterie Nationale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2021 et mise à jour au 29-10-2021)

ELI: Justel
Source: Budget et Contrôle de la gestion
Publication: 30-10-2015
Numéro: 2015003346
Page: 66374
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-10-16/17
Entrée en vigueur / Effet: 30-10-2015
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2021-10-21/06, art. 5, 002; En vigueur : 29-10-2021>

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