2 OCTOBRE 2015. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du corps interféderal de l'Inspection des finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Corps interfédéral de l'inspection des finances
- Publication
- 15-10-2015
- Numéro
- 2015003343
- Page
- 64049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-02/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-06-24/34, art. 2, 002; En vigueur : 01-07-2021>
