18 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant les modèles des formules de déclaration en matière de cotisations spéciales visées à l'article 541 du Code des impôts sur les revenus 1992

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe 1 au présent arrêté.

Le modèle de la formule de déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt de l'exercice comptable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014 est déterminé à l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l'exercice d'imposition 2013

(Modèle repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2015, p. 60078-60080)

Art. N2.Déclaration de la cotisation spéciale de la réserve de liquidation en ce qui concerne le bénéfice comptable après impôt qui se rattache à l'exercice d'imposition 2014

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2015, p. 60081-60082)