Lex Iterata

Texte 2015003320

3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-9-2015
Numéro
2015003320
Page
58982
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-09-03/04
Entrée en vigueur / Effet
26-08-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : " Bon d'Etat à 10 ans ".

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025 porte intérêt au taux de 0,90 p.c. l'an du 4 septembre 2015 au 3 septembre 2025 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 26 août 2015; elle est close le 3 septembre 2015. La date de paiement est fixée au 4 septembre 2015. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 septembre 2015-2025 est fixé à 100,00 p.c. de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2015.