23 AOUT 2015. - Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2019 et mise à jour au 29-12-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-8-2015
Numéro: 2015003277
Page: 55312
PDF: version originale
Dossier numéro: 2015-08-23/04
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-201501-09-2015
Texte modifié: 2014003116
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[Abrogé] <L 2023-12-22/06, art. 41, 003; En vigueur : 01-01-2024>

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