27 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 4-6-2015
- Numéro
- 2015003218
- Page
- 32395
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-03-27/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Président du comité de direction du Service public fédéral Finances est désigné comme l'instance visée à l'article 4 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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