27 MARS 2015. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions

Article 1er.Le Président du comité de direction du Service public fédéral Finances est désigné comme l'instance visée à l'article 4 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions.

Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.