26 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-5-2015
- Numéro
- 2015003204
- Page
- 30611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-26/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2015
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2015, p. 30612-30621)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.