26 MAI 2015. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-5-2015
- Numéro
- 2015003202
- Page
- 30579
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-05-26/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-06-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2015
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-05-2015, p. 30580-30589)
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